#AstucesetInfos
Vous êtes en conflit avec l’un de vos clients, fournisseurs ou partenaires, et aucune issue amiable ne semble pouvoir être envisagée. Vous avez donc décidé de saisir un Tribunal en espérant avoir gain de cause.
Pour que vous soyez le plus préparé possible, voici pour vous 3 informations importantes, que nous donnons systématiquement aux clients qui viennent nous consulter à ce sujet.
INFO #1 – Vous ne pouvez pas saisir n’importe quel Tribunal
Simple, basique.
Tout d’abord, en fonction de la matière concernée par votre litige et de l’identité des parties (consommateurs ou commerçants, personnes privées ou personnes publiques), c’est à un Tribunal différent qu’il faudra s’adresser.
Chez Tolma, nous sommes particulièrement habitués :
- du Tribunal de commerce, compétent dès lors qu’au moins l’une des parties est commerçante et/ou que le litige est relatif à un acte de commerce, ainsi que pour les procédures relatives aux entreprises en difficulté,
- et du Tribunal judiciaire, compétent pour la plupart des affaires de nature civile. A savoir qu’au sein du Tribunal judiciaire, vous pouvez aussi être amené à vous adresser à des juges différents : le Juge des référés en cas d’urgence ou de nécessité d’ordonner des mesures provisoires par exemple, ou le Juge de l’exécution, compétent pour accorder des délais de grâce à la suite d’une condamnation ou pour se prononcer sur la validité d’une mesure d’exécution forcée d’un jugement (ex. saisie-attribution).
Il y a ensuite des règles de compétence géographique. Est généralement compétent le Tribunal du lieu où est domiciliée la personne que vous souhaitez assigner (i.e. le défendeur), mais d’autres règles peuvent également venir s’appliquer (ex. un consommateur peut saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié, s’il s’oppose à un professionnel).
A noter toutefois que la loi attribue compétence exclusive à certains Tribunaux pour certaines matières déterminées.
Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris est exclusivement pour les contentieux en matière de brevets, marques de l’Union Européenne et dessins et modèles communautaires. Les autres contentieux en propriété intellectuelle relèvent quant à eux de la compétence exclusive des Tribunaux judiciaires de Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nanterre, Nancy, Paris et Rennes.
Enfin, sachez que s’il existe un contrat entre vous et la personne que vous souhaitez attraire en justice, ce contrat peut contenir une clause attributive de juridiction, qui peut donner compétence à une autre juridiction que celle désignée par les règles de droit commun. Ce type de clause est soumis, pour sa validité, au respect de conditions strictes, qu’il faudra le cas échéant vérifier.
Bref, identifier le Tribunal compétent doit faire l’objet d’une attention particulière. Si vous saisissez le mauvais Tribunal, vous serez irrecevable : le Tribunal saisi ne pourra pas examiner vos demandes et les rejettera.
INFO #2 – Vous ne pouvez pas saisir le Tribunal compétent n’importe comment
Eh non, il ne suffit pas d’écrire un courrier au Tribunal !
Il y aura tout d’abord un certain formalisme à respecter, en fonction de la nature de la procédure que vous souhaitez introduire. Certaines procédures s’introduisent avec une assignation par exemple, d’autres avec une requête.
Il y a aussi parfois un simple cerfa à remplir. C’est le cas par exemple :
- de la demande d’injonction de payer, qui peut être introduite pour toute créance certaine, liquide et exigible n’excédant pas 5.000 € (voir le site service-public.fr, ici),
- ou de la demande de délais de grâce dans le cadre de l’expulsion d’un particulier de son logement, formulée devant le Juge de l’exécution.
Par ailleurs, une assignation ou une requête doivent comporter certaines mentions obligatoires, fixées par le Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité ou de nullité de la saisine.
Enfin, un certain nombre de procédures civiles et commerciales en France sont à introduire avec représentation obligatoire par un avocat. Retrouvez un récapitulatif officiel ici).
Par exemple, toute procédure relative à une demande plus de 10.000 € ou à une demande au montant indéterminé ne peut être soumise à un Tribunal judiciaire ou de commerce sans avocat. De même, la Cour d’appel ne peut être saisie sans avocat.
Dans le doute, consultez un avocat pour ne pas oublier quelque chose ! Il serait dommage d’avoir raison, mais de perdre du temps en se trompant sur la forme.
INFO #3 – Ce n’est pas parce que votre adversaire est condamné que vous serez payé
Pas de tabous entre nous, on vous dit tout.
En effet, si le Tribunal vous donne gain de cause, encore faut-il que votre adversaire soit solvable.
Il est très frustrant de mener une procédure et engager éventuellement des frais d’avocat, pour obtenir une condamnation un an plus tard, condamnation qu’on ne peut finalement pas faire exécuter.
Face à un adversaire qui n’exécute pas spontanément les termes d’un jugement, il existe bien sûr des voies d’exécution forcée. Les mesures pratiquées les plus fréquemment sont notamment les saisies-attribution et les saisies-vente… mais encore faut-il qu’il y ait quelque chose à saisir !
Ne vous en déplaise, les commissaires de justice ont à leur disposition des moyens techniques assez limités pour identifier les actifs détenus par une personne. Tout au plus peuvent-ils identifier leurs comptes bancaires afin de tenter d’en saisir le solde, mais ils ne peuvent pas savoir quand des liquidités arriveront sur ces comptes lorsqu’ils sont vides.
Le succès des mesures d’exécution forcée dépend encore beaucoup des informations que le créancier est en mesure de fournir aux commissaires de justice, et du timing des mesures, qui peut tendre à relever du hasard lorsqu’on ne sait pas trop où ni quand frapper.
Et lorsqu’il s’avère qu’il n’y a effectivement rien à saisir, sauf à pouvoir démontrer que l’adversaire a organisé son insolvabilité (mais il faudra, pour cela, saisir une nouvelle juridiction afin que cela soit constaté judiciairement), vous pourriez devoir vous contenter de la satisfaction psychologique d’avoir obtenu une condamnation.
Vous souhaitez vous faire accompagner dans le cadre de votre litige ? Nos avocats se tiennent à votre écoute.
