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Une clause d’exclusion insérée dans les statuts sans l’unanimité des associés, ce n’est pas anti-constitutionnel
Cons. const. 9-12-2022 n° 2022-1029 QPC Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un justiciable qui cherche à faire reconnaître un manquement à ses droits tente
janvier 11, 2023 Aucun commentaire
