#EtudeDeCas
Le dirigeant d’une société commerciale est généralement investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et l’engager dans les actes nécessaires à son activité au quotidien. Ces pouvoirs lui sont conférés par la loi, ainsi que par les statuts de la société.
Mais comme dans tout modèle de gouvernance, il y a des contre-pouvoirs !
En réalité, le dirigeant n’est donc pas tout à fait libre de faire ce qu’il veut, quand il veut et selon les modalités qu’il veut.
Quand bien même il serait le fondateur de la société, quand bien même il serait également associé majoritaire de la société, et quand bien même les associés auraient choisi de ne pas prendre de rôle opérationnel dans le fonctionnement quotidien de l’entreprise…
Quel que soit le modèle de société, les pouvoirs du dirigeant sont d’abord limités par ceux de la collectivité des associés. La loi prévoit ainsi qu’un certain nombre de décisions soient prises par les associés réunis en Assemblée générale, et les statuts/ le pacte d’associés peuvent en prévoir encore d’autres.
Les limites posées aux pouvoirs du dirigeant sont encore plus fortes dans les entreprises à mission, qui intègrent dans leur modèle de gouvernance des instances particulières qui vérifient le respect des missions et/ou objectifs d’utilité sociale définis dans les statuts de la société par les associés fondateurs.
Ces contre-pouvoirs existent pour rappeler au dirigeant, au quotidien, que lui et sa société sont deux personnes distinctes.
La société commerciale est en effet une personne morale, avec un objet social qui orient le cap à donner à son activité, ainsi que son patrimoine et ses intérêts propres.
Dans ce cadre, Tolma a récemment pu accompagner l’un des nouveaux associés d’une société commerciale, qui avait investi dans l’entreprise via une levée de fonds sans prendre de rôle opérationnel (configuration très classique).
Son entrée au capital était récente, mais il avait le sentiment que d’ores et déjà, des décisions qui auraient dû l’impliquer étaient prises sans lui.
Les décisions en cause engageaient non seulement la responsabilité civile du dirigeant à l’égard de l’associé, mais aussi sa responsabilité pénale, puisqu’existait une suspicion d’abus de biens sociaux (i.e. lorsque le dirigeant a utilisé les biens de la société à des fins contraires à l’intérêt social).
Tolma est intervenue pour rappeler le dirigeant à l’ordre quant à l’étendue de ses obligations, et définir avec l’associé une stratégie adaptée pour garantir à l’avenir la protection de ses droits et intérêts.
Vous envisagez une levée de fonds pour votre entreprise ? Vous cherchez à investir dans une startup ou entreprise à mission ?
Tolma peut vous accompagner de A à Z dans la définition des termes de votre entrée au capital, pour que tout le monde y trouve son compte : pour l’entreprise, un nouveau levier de développement ; pour l’investisseur, des garanties et protections pour optimiser, autant que possible, son retour sur investissement.
