(ou comment faire annuler un contrat qu’on a signé un peu contraint forcé)
Certaines grandes entreprises, qu’on se plaît ici à appeler « dinosaures », aiment avoir des pratiques prédatrices pour forcer la main des plus petits. Plus précisément, elles aiment démarcher avec une fréquence et une insistance proches du harcèlement, jusqu’à ce que vous signiez enfin leur contrat.
Vous savez, ce contrat prétendument indispensable pour votre activité ? Un défibrillateur, un dispositif d’alarme incendie, un écran pour afficher votre communication dans votre commerce… Des équipements auxquels vous n’aviez pas nécessairement pensé, que vous n’avez même pas cherchés, et tout à coup…
Vous vous retrouvez engagé.e sur un contrat durant 5 ans, avec des échéances mensuelles à régler et une clause de résiliation anticipée qui prévoit une pénalité prohibitive.
Bref, vous vous retrouvez coincé.e par des engagements dont vous n’aviez pas bien compris la portée, car en réalité on vous a à peine laissé le temps de lire les conditions générales de vente ou de location avant de signer.
Mais saviez-vous que si vous avez signé le contrat en-dehors du lieu où notre « dinosaure » exerce son activité de manière permanente ou habituelle (c’est-à-dire, ses locaux), c’est un contrat « hors établissement » ?
Et que pour ce type de contrat, si vous avez moins de 5 salariés au moment de le signer, notre « dinosaure » est obligé de vous accorder un droit de rétractation de 14 jours ?
Une précaution : si vous vous retrouvez à signer ce type de contrat, inscrivez au-dessus de votre signature l’adresse postale depuis laquelle vous signez. Si le professionnel se retrouve à nier le fait que votre contrat ait été conclu « hors établissement », cela constituera un premier indice en votre faveur.
#TolmaTip
Eh oui ! Si initialement, le droit de rétractation a été créé comme protection du consommateur face aux pratiques abusives des professionnels dans la conclusion des contrats à distance, la loi a ensuite étendu cette protection aux petites entreprises.
C’est un sujet essentiel. Non seulement, le contrat que vous signez doit mentionner l’existence de ce droit de rétractation, et vous fournir un formulaire type pour exercer ce droit si vous le souhaitez.
Mais cela va encore plus loin : si ces mentions ne figurent pas dans le contrat, ce dernier encourt la nullité.
Chez Tolma, on a déjà obtenu, grâce à cette disposition, l’annulation d’un contrat conclu entre notre client, petit commerce de proximité, et un célèbre établissement bancaire « dinosaure » proposant des équipements en location financière.
Notre client avait cessé de payer les échéances face à la lourdeur des engagements souscrits, et le « dinosaure » demandait à ce que le contrat soit résilié et que notre client soit condamné à payer plus de 30.000 € à titre de pénalité. Nous avons obtenu l’annulation du contrat, et la condamnation du « dinosaure » à rembourser à notre client les échéances versées à ce jour !
Vous avez signé ce type de contrat et cherchez à vous désengager ? Contactez Tolma pour connaître vos droits et vos options.
